Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles l’Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, met à la disposition du public le site web ci-après dénommé « www.artci.ci » et les services disponibles au bénéfice de l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation».
Article 1. DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site web de l’Autorité de régulation ;
« Correspondant à la protection des données personnelles » fait référence à une personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour assurer d’une manière indépendante, le respect des obligations prévues pour la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur ;
« Consentement de la personne concernée » toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique, par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte, que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique ;
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du site web, le contenu éditorial, les desseins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du site et/ou tout autre élément le composant.
« Espace correspondants » désigne un espace mis à la disposition des correspondants à la protection en vue d’un partage d’informations et d’expériences.
« Espace responsables » désigne un espace mis à la disposition des responsables en vue de le permettre de soumettre leurs demandes.
« Personne concernée » désigne toute personne physique qui fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
« Mise en conformité » désigne un processus dans lequel un organisme, met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et juridiques, nécessaires à la protection des données personnelle, conformément à l’annexe de la décision n°2017-0354 de l’Autorité de régulation de la République de Côte d’Ivoire en date du 26 Octobre 2017.
« Responsable du traitement » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités
« Destinataire des données à caractère personnel » toute personne habilitée à recevoir une communication de données personnelles, autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de traiter les données ;
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par le site web.
« Site » désigne le site web de l’Autorité de régulation dont l’adresse est la suivante : www.autoritedeprotection.ci
« Utilisateur » ou « personne concernée » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant accès au site internet pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2. OBJETS ET QUALITE DES CONTENUS
Le site a pour objet d’informer le grand public, les professionnels et les médias sur :
- les activités de l’ARTCI ;
- la réglementation en vigueur;
- les études ;
- les rapports d’activités ;
- etc….
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TICs s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée.
Toutefois si une information semble inexacte ou contient une erreur, vous pouvez le signaler à l’administrateur du site à l’adresse : courrier@artci.ci.
Seules les décisions adoptées par le Conseil de Régulation et publiées sur le présent site, sont de nature à engager l’Autorité de régulation.
L’objet défini au présent article, constitue les finalités pour lesquelles le site a été créé.
Article 3. UTILISATION DU SITE
3.1. Généralités
Toute personne physique majeure peut accéder au site et l’utiliser pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect. Tout usage, autre que ceux précédemment mentionnés est strictement interdit.
L’utilisation du site est interdite à toute personne mineure n’ayant pas préalablement obtenue l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
L’Autorité de régulation peut mettre fin à l’accès au site pour toute personne, en cas d’utilisation non conformes aux présentes CGU.
3.2. Le site web
Le site web est accessible via le lien : https://www.artci.ci.
Pour y accéder et l’utiliser, vous devez disposer d’un ordinateur ou d’un terminal mobile doté d’un navigateur web dont la version est compatible avec le site de l’Autorité de régulation.
Article 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION
Ce site, les codes, ainsi que les textes, y compris les présentes, les graphismes, les images, les sons et les vidéos la composant, sont la propriété exclusive de l’Autorité de régulation et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.
De plus, aucune reproduction totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permise sans l’autorisation écrite préalable de l’Autorité de régulation.
Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information, et dans un cadre strictement privé ;
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors de ce site. Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété de la part de l’ARTCI.
Toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le site, par quelque procédé, sous quelque forme, sur quelque support, et par quelque media, sans l’autorisation préalable écrite de l’Autorité de régulation, est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales et civiles.
Il en va de même des éléments dont l’Autorité de régulation est propriétaire ou titulaire.
Article 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’accès à ce site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepte. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
L’Autorité de régulation ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.
Pour ce faire, l’utilisateur s’engage à :
- ne pas reproduire ou modifier de façon permanente ou provisoire le site, en tout ou partie, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Autorité de régulation ;
- ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du site, des Services et/ou du Contenu ;
- ne pas procéder à des citations, analyses et reproductions de tout ou partie du contenu textuel ou audiovisuel du site, destinées à des revues de presse ou toute autre utilisation, que sous la réserve de citer le nom de l’auteur et la source éditoriale ;
- ne pas exporter le site, ni fusionner tout ou partie du site avec d’autres programmes informatiques ;
- renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site, ni engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Autorité de régulation;
- ne pas pirater ou perturber, par tout moyen, le bon fonctionnement du site ;
- ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Autorité de régulation, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le site ;
- ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le site et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le site et/ou le Contenu à des tiers.
- informer l’Autorité de régulation, dès la connaissance de toute utilisation illicite du site et/ou de son Contenu.
Article 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
6.1. Recueil du consentement
L’utilisation du site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de l’ouverture de la session de connexion, le futur Utilisateur, doit cliquer sur la case :
- J’accepte et je valide
- Je refuse
En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte les dispositions concernant le « traitement des données personnelles des Utilisateurs ».
6.2. Nature des données traitées
L’utilisation du site internet entraîne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs.
Les données collectées et traitées par l’Autorité de régulation sont les suivantes :
- Formulaire de contact: Nom, prénoms et email.
6.3. Conservation des données et hébergement
Les données relatives aux Correspondants à la protection et aux Responsables de traitement sont conservées pendant toute la durée de leur activité et pendant une période supplémentaire de cinq (05) ans, à compter de la désactivation de leur compte.
6.4 Droit des personnes concernées
Conformément à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation, de retrait du consentement sur les données le concernant collectées dans le cadre de l’usage ou l’accès au site
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur pour les données le concernant ou concernant un autre utilisateur, dont il est le représentant légal.
L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail au Correspondant à la protection de l’ARTCI à l’adresse suivante : info-apdcp@artci.ci ou en envoyant une lettre portée contre décharge à l’ARTCI, sise à Marcory Anoumabo.
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse électronique. L’utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude.
La réponse lui sera adressée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande, conformément à la Décision n°2014-0020 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 03 septembre 2014 portant adoption des règles de conduite relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel (DCP). En cas d’insatisfaction de la réponse, vous pouvez exercer auprès de l’Autorité de protection votre droit de restriction sur l’utilisation de vos données.
6.5 Sécurité et confidentialité
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Autorité de régulation prend les mesures techniques et organisationnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données recueillies dans le cadre du traitement des plaintes et réclamations peuvent toutefois faire l’objet d’une transmission aux parties concernées.
6.6 Destinataires des données
Les données traitées dans le cadre du site seront communiquées aux services habilités de l’Autorité de régulation.
6.7 Cookies
Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site. La fenêtre qui s’ouvre lors du démarrage de votre session vous permet de donner votre consentement sur les cookies présents sur ce site. L’utilisateur a le choix d’accepter tous les cookies ou d’en sélectionner.
L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les détails sur les cookies présent sur le site peuvent être consultés sur la page politique de confidentialité. ou en faisant apparaitre la bannière de cookies (en bas à gauche de l’écran).
6.8 Formulaires
Les informations personnelles communiquées à l’Autorité de régulation via les différents formulaires sont utilisées uniquement pour répondre aux requêtes de l’utilisateur. Elles ne sont accessibles qu’aux services compétents de l’Autorité de régulation, ne sont communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction des requêtes.
Article 7. DISPONIBILITE DU SITE
Sauf défaillance technique, le site est accessible et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Article 8. LIMITATION DE RESPONSABILITE DE L’ARTCI
L’Autorité de régulation décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié au terminal ou à la connexion internet lors de l’utilisation du site.
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse courrier@artci.ci en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’Autorité de régulation.
Article 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’installation et de l’utilisation du site par l’Utilisateur. L’Autorité de régulation se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU en vue de l’adapter à la législation en vigueur ou à l’évolution du site. Les modifications éventuellement apportées par l’Autorité de régulation aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs à travers un message.
L’Autorité de régulation procèdera au recueil du consentement des utilisateurs conformément à la procédure de recueil du consentement prévue par les CGU. L’Autorité de régulation invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Les CGU peuvent être lues sur le site.
Article 10. CONTACT
Toutes les questions relatives au site doivent être adressées à la Direction de la Protection des Données Personnelles de l’Autorité de régulation, sise à Marcory Anoumabo, 18 BP 2203 Abidjan 18, Tél. +225 27 20 34 43 73 ou à l’adresse électronique courrier@artci.ci
Article 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent site, les modules, et les conditions d’utilisation sont régies par le droit ivoirien. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents pour connaitre du litige.
Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.
