INTRODUCTION
Grâce à un réseau mondialement connecté, sécurisé, fiable et ouvert, Internet contribue à l’innovation dans de nombreux secteurs comme l’éducation, le divertissement, la santé, le transport, le commerce, l’énergie et l’industrie manufacturière, mais aussi dans celui des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) lui-même. Aussi, les investissements connexes dans la construction de réseaux à haut débit ont permis l'explosion de la demande et du trafic de données avec une floraison de contenus et d’applications divers.
Cette dynamique, caractérisée notamment par le développement de nouveaux services innovants tels que les services 5G, avec des niveaux de qualité de services différents en termes de fiabilité, de sécurité, de latence ou de bande passante, impose aux opérateurs une adaptation du réseau et de la qualité de service aux besoins spécifiques de ces différents types de services et d’usages.
Cependant, cette quête de flexibilité et d’optimisation des réseaux, dans l’optique de garantir un certain niveau de qualité de service pour certains types de contenus, met à mal la neutralité du net, ce principe fondateur d’Internet qui vise à garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet et qui a par ailleurs été consacré par les textes régissant les Télécommunications/TIC en Côte d’Ivoire.
C’est dans ce contexte que l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) a organisé le 08 décembre 2022 la cinquième édition de la Journée Prospective du Régulateur dans le but de mener une consultation des parties prenantes du secteur de l’économie numérique sur les enjeux de la neutralité du net pour favoriser l’innovation et assurer le développement du numérique en Côte d’Ivoire.
Ainsi, cette cinquième édition a permis aux éminents acteurs et experts du secteur des Télécommunications/TIC, réunis autour du thème « La neutralité du net à l’épreuve des évolutions technologiques », de réfléchir aux dispositions à prendre pour garantir les principes de la neutralité du net tout en s’assurant qu’ils ne constituent pas un frein à l’innovation.
Ce présent rapport, dénommé « Note Prospective », retrace les échanges ainsi que les recommandations formulées lors de cette journée.
Aperçu général de la neutralité du Net
Pour rappel, le succès d’Internet repose sur l’un de ses principes fondateurs qui consiste en un traitement neutre des paquets sur la base du « best effort » ; c’est-à-dire que « …la nature d'un service où la seule garantie de bonne transmission est que le réseau fera au mieux de ce qui est possible »1 . On parle alors de « neutralité du net » ou de « neutralité des réseaux » ou encore d’Internet ouvert.
La neutralité du net vise à garantir une séparation forte entre le réseau (dont le rôle unique est de transporter les données) et les applications en périphérie (qui seules sont en mesure de gérer ces données). La neutralité du net exclut donc toute discrimination par le réseau à l’égard de la source, de la destination ou du contenu.
Autrement dit, un Internet neutre assure qu'aucune mesure n'est prise par les opérateurs de réseaux pour limiter ou privilégier l'accès à certains contenus, applications ou services en ligne.
In fine, la neutralité du net vise à protéger l’exercice des libertés sur Internet, à savoir la liberté d’expression, de communication, d’accès au savoir et de partage, mais aussi d’entreprise et d’innovation 2.
Figure 1 – La neutralité du net en image
Le concept de neutralité du net a été popularisé par Tim Wu, professeur de droit à l’université Columbia à New York, dans son article « Network Neutrality, Broadband Discrimination »3 , paru en 2003.
Au fil des années, les atteintes à la neutralité du net se sont multipliées. Le sujet est devenu alors une pomme de discorde entre les opérateurs, les régulateurs et les utilisateurs finaux partout dans le monde.
En Côte d’Ivoire, bien que le principe de la neutralité du net soit consacré par l’Ordonnance n°2012-293 du mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, sa mise en œuvre soulève des enjeux qui se rapportent notamment à la libre concurrence, à la régulation de la dominance, au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et à la qualité et à la continuité de service.
In fine, les discussions sur la neutralité du net sont aujourd’hui centrées sur les conséquences de l’exercice par les opérateurs, de contrôles irréguliers potentiels sur le trafic de données dans leurs réseaux, dans un contexte marqué par l’essor des services dits over-the-top (OTT).
Enjeux
Il existe de nombreux enjeux, notamment techniques, économiques et sociaux, qui peuvent remettre en question le principe de la neutralité du net.
D’un point de vue technique, l’explosion du trafic des données sur les réseaux, passant de 12 exaoctets par mois en 2012 à 77 exaoctets par mois en 2022 4 , a indéniablement remis en cause l’efficacité du principe du best effort qui convenait encore lorsque les volumes de données étaient raisonnables, que les contenus et applications étaient homogènes avec des besoins pour les utilisateurs finaux quasi-identiques.
Les besoins d’optimisation du fonctionnement des réseaux justifient donc, selon ceux qui militent en faveur de l’abandon ou d’une neutralité du net plus souple, la mise en œuvre de moyens technologiques de gestion discriminatoire des flux d’informations.
D’un point de vue économique, le besoin de générer des revenus plus importants, pour notamment financer les investissements dans les réseaux en vue soutenir le développement de services de plus en plus gourmands en bande passante, peut pousser les opérateurs à recourir à des moyens de différenciation et de restriction.
D’un point de vue social, la fourniture de services spéciaux ou d’intérêt public (e-santé, e-éducation, etc.) à destination de certains consommateurs ou d’une frange de population (élèves et étudiants, personnes pauvres et vulnérables, etc.) justifient, a bien des égards, une certaine discrimination qu’on pourrait qualifier de « positive ».
Plusieurs autres enjeux, notamment de sécurité et de sureté de l’Etat, de concurrence ou de protection du marché peuvent amener les pouvoirs publics à tordre le cou à la neutralité du net.
Ces pratiques ou méthodes de gestion de trafic peuvent prendre plusieurs formes (priorisation, filtrage, ralentissement ou blocage de certains types de contenus) et être jugées acceptables ou pas en fonction de leur gravité selon le spectre ci-dessous.
Figure 2 - Spectre de gravité des méthodes de gestion de trafic
Le spectre ci-dessus montre que garantir la neutralité du net n’exclut pas dans l’absolu toute pratique de gestion du trafic. Des exigences légales mais également techniques peuvent justifier des atteintes ciblées, temporaires et transparentes au principe de neutralité du net sans le remettre en cause (par exemple, mise en œuvre de services spécialisés tel que le network slicing dans les réseaux 5G, blocage des sites internet avec des contenus pédopornographiques, etc.).5
Cependant, la préservation de la neutralité d’Internet est d’abord un enjeu démocratique. La neutralité du net met les citoyens sur un pied d’égalité, permet à tous d’avoir un accès équitable à l’information et de s’exprimer librement. Internet est une plateforme d’expression égalitaire qui se distingue à cet égard des moyens de communication traditionnels (radio, TV, presse) car aucun investissement n’est requis pour émettre de l’information.
En outre, la neutralité du net garantit la concurrence et l'innovation. En effet, la neutralité du net est nécessaire au développement de services et applications innovants dans la société de l'information. Un Internet neutre constitue une plateforme de distribution accessible à tous, sur laquelle tout nouvel entrant jouit des mêmes conditions de traitement que les acteurs économiquement plus établis.
L'absence de barrière à l'entrée fait d'Internet un espace « d’innovation sans permis ». Sans risquer de voir son développement compromis par les opérateurs des réseaux, n'importe quel entrepreneur peut devenir en quelques mois seulement l'un des fers de lance de l'économie mondiale. Google, Dailymotion, Amazon, Skype, Facebook et nombre d'autres services ont ainsi pu profiter d'un réseau ouvert et accéder à un marché mondial, entretenant tout un écosystème d'innovations.
Protéger la neutralité du net, c'est donc éviter que les nouveaux entrants, plus petits, sur la chaine des fournisseurs de contenus et d’applications, ne soient victimes d'une concurrence déloyale, en étant exclus ou discriminés dans leur accès au réseau.
En conclusion, la neutralité du net est un enjeu crucial pour l’économie et la société. Il est important de veiller à ce que l’Internet reste un espace ouvert et égal pour tous, sans discrimination ni restriction. Les gouvernements, les régulateurs, les opérateurs et la société en général doivent travailler ensemble pour préserver ce principe fondamental, qui garantit à chacun un accès équitable à l’information et à la technologie.
Conclusions et Recommandations
Les participants à la cinquième édition de la Journée Prospective du Régulateur, organisée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), le 08 décembre 2022, qui avait pour thème « La neutralité du net à l’épreuve des évolutions technologiques » ;
- Reconnaissant qu’Internet est un espace d’expression de la liberté et de la pluralité des idées, de communication, de partage et d’accès au savoir, de concurrence et d’innovation ;
- Convaincus de la nécessité de garantir les principes fondamentaux de la neutralité du net ;
- Conscients que tout principe souffre d’une exception ;
- Reconnaissant qu’il existe différents types d’applications et d’usages avec des finalités et des niveaux de qualité de service différents ;
- Considérant qu’il est impératif que la neutralité du net ne constitue pas un frein à l’innovation ;
- Convaincus de la nécessité de renforcer le cadre règlementaire pour prendre en compte les évolutions technologiques, des services et des usages ;
Recommandent :
A l’attention du MICEN :
1. Renforcer le cadre règlementaire sur la neutralité du net en accord avec les évolutions technologiques, des services et des usages ;
A l’attention de l’ARTCI :
1. Mettre en place un cadre de concertation et de collaboration entre les acteurs des différents secteurs (Télécoms/TIC, audiovisuels, …) ;
2. Procéder à une consultation publique de tous les acteurs sur la neutralité du net et les modalités de sa mise en œuvre ;
3. Mener des enquêtes périodiques pour évaluer les pratiques discriminatoires et déloyales du point de vue de la neutralité du net ;
4. Identifier les cas et les conditions d’applications de mesures exceptionnelles de gestion de trafic par les opérateurs ;
5. Adopter des lignes directrices, en application de la règlementation existante, pour prendre en compte les évolutions technologiques, des services et des usages tout en conservant un équilibre entre respect de la neutralité du net, neutralité technologique et liberté d’innovation ;
6. Impulser les débats au niveau communautaire pour susciter l’adoption d’un cadre réglementaire régionale sur la neutralité du net ;
7. Inclure le principe de neutralité du net dans le cahier de charges des opérateurs de réseaux ;
8. Veiller à l’introduction et au respect des dispositions sur la neutralité du net dans les conditions générales de vente et d’utilisation des réseaux et services de Télécommunications/TIC ;
9. Mettre en place des outils, notamment de crowdsourcing, pour veiller au respect par les opérateurs des principes de la neutralité du net ;
A l’attention des opérateurs et fournisseurs de service :
10. Déployer et renforcer les infrastructures pour faire face à l’explosion du trafic et aux congestions ;
11. Etablir des partenariats stratégiques avec les grands groupes pour diversifier les offres de services et saisir de nouvelles opportunités économiques au profit de l’écosystème local ;
12. Se conformer aux dispositions relatives à la neutralité du net ;
13. Inclure les dispositions sur la neutralité du net dans les conditions générales de vente et d’utilisation des réseaux et services de Télécommunications/TIC ;
A l’attention des consommateurs :
14. Vérifier le respect de la neutralité du net par les opérateurs et alerter le régulateur en cas de manquement potentiel constaté.
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1 https://fr.wikipedia.org/wiki/Best_effort_(r%C3%A9seau)#:~:text=Best%20effort%2C%20en%20mati%C3%A8re%20de,de%20ce%20qui%20est%20possible
2 https://www.arcep.fr/nos-sujets/la-neutralite-du-net.html
3 Network Neutrality, Broadband Discrimination, Tim Wu, 2003, Colombia Law School
https://scholarship.law.columbia.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2282&context=faculty_scholarship
4 CISCO, Virtual network index: global data traffic, 2017-2022
http://media.mediapost.com/uploads/CiscoForecast.pdf
5 https://www.vie-publique.fr/eclairage/18846-neutralite-du-net-quels-sont-les-enjeux
