Décisions juridictionnelles

 Décision Juridictionnelle n°004/2024 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire en date du 18 janvier 2024 en réponse à la requête de l'association Fraternité Ivoirienne pour l'Entente et la Renaissance (FIER) et de ses adhérents >> en téléchargement (pdf, 1.77Mo)

Décision juridictionnelle n°003/2023 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 16 août 2023 relative à la requête de la société établissements MIR contre l'opérateur MOOV CI   >> en téléchargement (pdf, 2.03Mo)

Décision juridictionnelle n°002/2023 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 16 août 2023 relative à la requête en dommages et intérêts de monsieur DIOMANDE Mamadou contre l'opérateur MTN CI  >> en téléchargement (pdf, 2.97Mo)

Décision juridictionnelle n°001/2021 du 09 février 2021 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire relative à la requête en dommages et intérêts de l'ACOTELCI contre Orange Côte d'Ivoire, MTN Côte d'Ivoire et Atlantique Télécom Côte d'Ivoire >> en téléchargement (pdf, 6.82Mo)

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