Consultation publique relative à l’activité de livraison urbaine en Côte d’Ivoire

1-Modalités pratiques de la consultation

L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) souhaite, à travers une consultation publique, établir les conditions et modalités d’exercice de l’activité de livraison urbaine en Côte d’Ivoire.

L’avis et les commentaires des acteurs du secteur postal et de tout sachant sur toutes les questions y relatives sont sollicités.

Cette consultation est ouverte du 07 juin au 30 juillet 2021

Les réponses à la consultation peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou déposées à la Direction Générale de l’ARTCI en portant sur l’enveloppe les mentions suivantes : 

« A Monsieur le Directeur Général de l’ARTCI
Réponse à la consultation publique sur l’activité de livraison urbaine en Côte d’Ivoire. »
18 BP 2203 ABIDJAN 18
Tel: (+225) 27 20 34 43 73/74
Fax: (+225) 27 20 34 43 75
MARCORY ANOUMANBO
www.artci.ci

Le présent questionnaire à télécharger est disponible sur le site Internet de l’ARTCI (www.artci.ci) et est adressé à toute personne physique ou morale intéressée. >>Cliquez sur ce lien pour remplir le questionnaire

Sauf indication contraire explicite, toutes les réponses fournies dans le cadre de cette consultation publique pourront faire l’objet d’une publication. 

Tout organisme, société ou personne, répondant à ce questionnaire est prié de s'identifier clairement en fournissant ses réponses à l'ARTCI. Il n'est pas obligatoire de répondre à toutes les questions posées. Les réponses au questionnaire ci-joint devraient être aussi concises que possibles. 

Toute demande d'information complémentaire ou d'éclaircissement peut être adressée à Madame Bamba Hadjaratou :

• Téléphone : 27 20 34 43 73
• E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les documents transmis en réponse à cette consultation publique doivent indiquer clairement en objet : CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE L’ACTIVITE DE LIVRAISON URBAINE EN CÔTE D’IVOIRE. 

Chaque intervenant peut librement adjoindre des documents ou avis complémentaires relatifs à l’objet de la présente consultation publique.

2-Objet

La présente consultation a pour objet de recueillir l’avis et les commentaires des acteurs du secteur postal et du grand public sur les conditions et modalités d’exercice de l’activité de livraison urbaine en Côte d’Ivoire afin de permettre à l’ARTCI de prendre valablement une décision dans ce sens, conformément aux dispositions de l’article 8 du chapitre 2 du titre V de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013, portant code des postes.

3-Contexte

Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013, portant code des postes, les prestations de distribution de marchandises constituent une activité postale et sont par conséquent soumis à autorisation préalable de l’ARTCI. L’explosion de l’activité de livraison urbaine sur le marché postal ivoirien, amplifiée par la crise sanitaire de la pandémie du COVID-19 avec son corolaire d’insécurité n’a pas manqué d’attirer l’attention des parties prenantes du secteur postal. Aussi, est-il impérieux de mettre en place un minimum de dispositions pratiques de fonctionnement de cette activité afin de permettre à chaque acteur d’exercer librement son activité dans le strict respect de la loi précitée et dans un environnement concurrentiel sain.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 80 de la loi portant code des poste, l’ARTCI peut définir des règles de pratiques professionnelles et le cas échéant, les normes techniques concernant le secteur postal. 

4- Questionnaire 

4.1 Contenu
Cette consultation publique va consister en une série de questions adressées aux acteurs du marché postal ainsi qu’à tout sachant en vue de recueillir leurs avis et commentaires sur les conditions et modalités d’exercice de l’activité de livraison urbaine.  

4.2 Les questions
4.2.1 Caractéristiques de l’activité de livraison urbaine

Question 1 : Quels types de marchandises pertinentes devront être concernées par l’activité de livraison urbaine ?

• Habillements et accessoires
• Produits de maison
• Hygiène, beauté, santé
• Petits électroménager
• Informatique et télécommunication
• Jeux et jouets
• Alimentations
• Nourritures
• Autres catégories (à préciser) :

Question 2 : Quel poids maximum de marchandises devra entrer dans le périmètre de la livraison urbaine ?

• 30 kg
• 50 kg
• Autres (préciser) :

Question 3 : Quelle aire géographique doit être concerné la livraison urbaine ?

• Le quartier
• La commune
• La sous-préfecture
• Le district
• Autres (à préciser) :

 Question 4 : Quel moyen de transport doit on utiliser pour la livraison urbaine ?

• Engins à deux roues (motorisé ou non)
• Engins à trois roues (motorisé ou non)
• Véhicule léger à quatre roues
• Autres (à préciser) :

4.2.2 Documents administratifs requis

Question 5 : Quel document administratif pensez-vous qu’il faille exiger à une entreprise pour l’exercice de l’activité de livraison urbaine ? Justifier votre réponse

• Un récépissé de déclaration
• Une attestation d’autorisation
• Autres (à préciser) :

4.2.3 Documents à fournir pour la constitution d’un dossier d’habilitation

Question 6 : Lesquels de ces documents pensez-vous indispensables pour la constitution d’un dossier d’autorisation ou d’habilitation pour exercer une activité de livraison urbaine ? Pensez-vous qu’il en existe d’autres ? Si oui, lesquels ?

• Un formulaire de déclaration dûment renseigné et signé contenant les informations suivantes : l’identité, la référence et contact du gérant, les types de marchandises livrés, les moyens pour fournir les services de livraison (moyens logistiques)
• Un engagement du demandeur, par écrit, à respecter le droit applicable en matière postale
• Une copie du registre de commerce
• Une police d’assurance multirisque professionnelle et global dommage
• Une attestation de régularité fiscale, patente, etc.
• Tout document administratif à jour afférant au moyen de livraison
• Autres (à préciser) :

4.2.4 Personne habilitée à exercer une activité de livraison urbaine

Question 7 : Selon vous, qui peut exercer une activité de livraison urbaine ? Justifier votre réponse

• Une personne morale
• Une personne physique
• Autres (à préciser) :

Question 8 : En cas d’habilitation seulement de la personne morale, seriez-vous d’accord que la personne physique qui souhaite faire l’activité de livraison urbaine se mettre en relation commerciale avec une entreprise dument autorisée par l’ARTCI ? Justifier votre réponse

4.2.5 Conditions de conservation des équipements de livraison

Question 9 : Seriez- vous d’accord que les équipements que sont les caissons, les sacs à dos ou autres équipements utilisés pour la livraison urbaine soient tenus dans un bon état de propreté ? justifier votre réponse

Question 10 : Seriez- vous d’accord que les équipements (sac, caisson, etc.) utilisés pour la livraison urbaine soient marqués d’un sticker ARTCI afin de les identifier facilement et de s’assurer de l’habilitation de l’ARTCI ? Justifier votre réponse

4.2.6 Conditionnement des marchandises

Question 11 : Selon vous, comment doivent être conditionnées les marchandises destinées à être prises en charge pour la livraison urbaine ?

• Etre emballées et scellées avant sa prise en charge par le livreur,
• L’emballage ne doit pas laisser entrevoir le contenu de la marchandise,
• Les marchandises sont soigneusement rangées dans son caisson ou son équipement de livraison,
• Autres (à préciser) :

4.2.7 Confidentialité des marchandises

Question 12 : Selon vous, est-il souhaitable que le livreur urbain manipule les données personnelles (nom et prénoms, numéros de téléphone, adresses géographiques, etc.) des clients à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ? Justifier votre réponse

4.2.8 Intégrités des marchandises

Question 13 : Quelles attitudes devrait avoir le livreur urbain pour garantir l’intégrité des marchandises ? Justifier votre réponse

• Le livreur urbain s’interdit d’ouvrir ou de prendre connaissance du contenu des marchandises ou de divulguer leurs origines ou leurs destinations
• Il prend toutes les dispositions pour assurer l’intégrité des marchandises dont il assure la collecte et la distribution
• Autres attitudes (à préciser) :

4.2.9 Autres commentaires

Question 14 : Avez-vous d’autres commentaires et avis ? Si oui, lesquels ?

>>Cliquez sur ce lien pour remplir le questionnaire 

Adresse Géographique : Abidjan - Marcory Anoumanbo --- Adresse Postale :  18 BP 2203 Abidjan 18 - Côte d'Ivoire 
Téléphone : +225 27 20 34 43 73 / +225 27 20 34 43 74 ---  Fax : +225 27 20 34 43 75   Email: courrier@artci.ci     Site web : www.artci.ci