LE GUIDE DE L’OPERATION D’IDENTIFICATION

1. POURQUOI  L’IDENTIFICATION ?

L’identification est nécessaire pour:
    La protection des usagers
    Le renforcement de la confiance entre les acteurs de l’économie numérique
    La sécurité de l’Etat
    La lutte contre le terrorisme
    La lutte contre la cybercriminalité       

 

2. QUI EST CONCERNE PAR L’IDENTIFICATION ?

L’identification concerne :
   Tous les abonnés actuels, personnes physiques ou morales des services de télécommunications/TIC ;
    Toute personne physique âgée de 16 ans révolus qui désire s’abonner à un service de télécommunications/TIC ;
    Toute personne morale qui désire s’abonner à un service de télécommunications/TIC
    Les gérants et les utilisateurs des cybercafés.               

 

3. DE QUELS ABONNES S’AGIT-IL ?

Il s’agit de tous les abonnés aux services offerts à partir d’un réseau de télécommunications ou par le biais des Technologies de l’Information et de la Communication, notamment :
    la téléphonie fixe ;
    la téléphonie mobile ;
    les services Internet.

 

4. POURQUOI LE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NE PEUT PAS S’ABONNER AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC ?

Cette interdiction résulte de l’application de l’article 27 de la loi N° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité qui stipule que « Le mineur non émancipé est incapable de contracter ».
En outre, cette mesure vise à protéger les mineurs contre la cybercriminalité et les dangers d’internet tels que la pédopornographie, l’incitation au terrorisme, etc.
En effet, il ressort globalement que les mineurs sont les plus impliqués dans la cybercriminalité. Ils sont également les plus vulnérables et les plus exposés aux dangers d’internet.

 

5. QUELS SONT LES ACTEURS DE L’IDENTIFICATION ?

Les acteurs de l’identification sont :
  Les opérateurs et les fournisseurs de services ;
  Les abonnés, souscripteurs et utilisateurs (personne physique ou morale) et de façon plus générale, toute personne présente sur le territoire ivoirien qui utilise ou exerce un service de télécommunications ;
  Les distributeurs agréés, revendeurs, sous-traitants de l’exploitant ou fournisseurs de services de télécommunications ;
  Le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste (MICENUP)
  L’Autorité de Régulation des Télécommunication de Côte d’Ivoire (ARTCI)
  L’office national d’identification (ONI)                                        

 

6. QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET DES ABONNES ?

Les droits et obligations des opérateurs
L’opérateur ou le fournisseur de services de Télécommunication/TIC est tenu :
  De procéder à l’identification de son abonné
  De prendre toutes les dispositions pour retracer le point de commercialisation et de vente de toute carte SIM et de tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC De prendre toutes les mesures pour la protection des données à caractère personnel
  De désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel
  De collecter et de conserver les copies des documents et les données relatives à l’identification de ses abonnés pendant toute la durée de leur abonnement et, au minimum, trois ans à compter de la fin de l’abonnement D’informer son abonné de l’obligation de déclaration en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications De mettre en œuvre un service de vérification de l’identification  ou des services souscrits par leurs abonnés De notifier par tout moyen à l’abonné de la souscription à tout nouveau service à son profit
  De mettre à la disposition de l’autorité judiciaire compétente, et sur réquisitions écrites de celle-ci toutes les informations sollicitées
Article 3, article 4, article 14,
article 15, article 18, article 20, article 21 du décret relatif à l’identification

L’opérateur a aussi le droit :
  D’exiger de tout souscripteur à ses services ou de tout abonné, sa présence physique, et la présentation d’une pièce d’identité
  De vérifier l’authenticité des pièces à lui présentées par les abonnés par le biais de l’interface des registres nationaux
article 7, article 21 du décret relatif à l’identification

Les droits et obligations des abonnés
L’abonné est tenu :
  De s’identifier préalablement à la fourniture du service sollicité De se présenter physiquement à l’identification de sa carte SIM avec au moins une pièce d’identité en cours de validité
  S’il est le mandataire à l’identification d’une carte SIM, de le spécifier au moment de la souscription au service de Télécommunications/TIC et de produire toute pièce justificative
  S’il est le représentant légal du mineur, de fournir un acte juridique attestant sa qualité de tuteur légal
De déclarer en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications
Le gérant du cybercafé doit immatriculer préalablement son cybercafé auprès de l’ARTCI Le gérant du cybercafé doit tenir un registre physique ou électronique permettant d’identifier tout utilisateur de ses services d’accès internet
Article 5, article 7, article 8, article 9, article 18, article 28 du décret relatif à l’identification

L’abonné à un service de Télécommunications/TIC a le droit :
  Pour le mineur de moins de 18 ans, de se faire représenter  à la souscription aux services de Télécommunications/TIC Pour le mineur de moins de 10 ans, de se faire accompagner par un adulte pour accéder aux services internet dans un cybercafé
  A la protection, la confidentialité et à l’intégrité de ses données à caractère personnel
D’être informé de l’obligation de déclaration en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications  
  D’être notifié par tout moyen de la souscription à tout nouveau service à son profit
article 9, article 14, article 18,
article 20, article 29 du décret relatif à l’identification

7. QUEL EST LE ROLE DE L’ARTCI DANS CE PROCESSUS D’IDENTIFICATION ?

Le rôle de l’ARTCI dans le processus d’identification :
    L’ARTCI peut par décision motivée, interdire à un opérateur de procéder l’identification en dehors de ses locaux ou de ceux de ses prestataires agrées ou de restreindre sa capacité à y procéder
   L’ARTCI met en œuvre tous les moyens de contrôle appropriés et sanctionne les manquements sanctionnés, conformément à la règlementation en vigueur
    L’ARTCI s’assure de l’interdiction de la vente de carte SIM et autres dispositifs d’accès aux réseaux pré-activés ou pré-identifiés
    L’ARTCI s’assure du respect de l’obligation de l’opérateur d’informer son abonné de l’obligation de déclaration en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications
    L’ARTCI vérifie au moins une fois par trimestre le respect des dispositions du présent décret
  L’ARTCI procède à des audits du processus et du système d’identification de l’opérateur et du fournisseur de services de Télécommunications/TIC
    L’exploitant ou le fournisseur de services est tenu de faire un rapport à l’ARTCI, tous les trois (3) mois sur l’état de l’identification de ses abonnés, pendant la période des six (6) mois impartis
    L’ARTCI procède par apposition des scellés de tout cybercafé non immatriculé par elle  trois (3) mois après l’entrée en vigueur du décret
    L’ARTCI procède à la fermeture de tout cybercafé qui ne respecte pas son obligation de tenir un registre de ses utilisateurs L’ARTCI veille au respect des dispositions du présent décret et applique les sanctions prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur
Article 3, article 6, article 18, article 25,
article 28, article 31 du décret relatif à l’ordonnance                                   

 

8. OU EFFECTUER L’IDENTIFICATION ?

L’identification peut s’effectuer dans les :
   Agences, succursales, bureaux, points de vente agréés de l’opérateur
   Stations d’identification fixes ou les unités d’identification mobiles de l’opérateur
   Au sein d’une entreprise ou d’une administration publique pour le personnel de la structure.
Article 3 du décret relatif à l’ordonnance

 

9. COMMENT IDENTIFIER ?

Pour effectuer une identification, la présence physique du souscripteur ou de l’abonné et la présentation de l’original de l’une des pièces requises, en cours de validité est exigée
Article 7 du décret relatif à l’ordonnance

Cas pratiques :
L’identification est faite selon les cas d’utilisation :
    Je suis une personne physique dont l’âge est compris entre seize (16) ans révolus et dix-huit (18) ans :
    Je ne peux souscrire à aucun abonnement à mon nom. Mon représentant légal peut souscrire à un abonnement à son nom en précisant que je suis de droit l’utilisateur.
    Si j’ai déjà un abonnement, je dois obligatoirement le transférer à mon représentant légal (père, mère, frère, sœur, tuteur légal) en me présentant physiquement à l’opérateur muni d’une des pièces d’identité requises et accompagné de mon représentant légal.
    Si je ne dispose pas de l’une des pièces d’identité requises, l’opérateur peut collecter en plus mes empreintes digitales, ou me faire délivrer sur place, en collaboration avec l’ONI, un titre biométrique provisoire à utiliser dans le cadre exclusif de l’identification ;

    Je suis une personne physique âgée de plus de 18 ans :
    Je me présente physiquement à l’opérateur avec l’une des pièces requises ;
    Si je ne dispose pas l’une des pièces requises, l’opérateur peut collecter en plus mes empreintes digitales, ou me faire délivrer sur place, en collaboration avec l’ONI un titre biométrique provisoire à utiliser dans le cadre exclusif de l’identification :
    Au cas où l’opérateur collecte mes empreintes digitales, je dois me faire établir l’une des pièces requises dans un délai qui me sera précisé par mon opérateur. Une fois la pièce établie, je dois me représenter physiquement à mon opérateur pour compléter mon identification ;

    Au cas où un titre biométrique provisoire m’est délivré, mon identification est automatiquement mise à jour lorsque ma pièce d’identité est établie par l’ONI.

    Je suis une personne morale :
    Si les cartes SIM ou dispositifs d’accès (box, wifi pocket, etc.) dont je dispose sont utilisés individuellement par mes agents (flotte), lesdites cartes SIM ou dispositifs d’accès (box, wifi pocket, etc.) doivent être identifiés au nom de chaque agent bénéficiaire.
    S’il s’agit d’une utilisation collective dans le cadre de mes activités ou dans des équipements, je dois faire identifier les cartes SIM ou dispositifs d’accès (box, wifi pocket) à mon nom. Je porte la responsabilité de l’usage de ces cartes SIM ou dispositifs d’accès (box, wifi pocket).
    Si je souhaite souscrire à un nouvel abonnement, je déclare formellement à mon opérateur, l’usage à faire des cartes SIM ou dispositifs d’accès (box, wifi pocket, etc.) qui peut être soit une utilisation individuelle par mes agents (flotte) ou une utilisation collective dans le cadre de mes activités ou dans des équipements.

 

10. QUELLES SONT LES PIECES REQUISES POUR L’IDENTIFICATION ?

Les pièces diffèrent selon que les personnes soient des nationaux ou des non-nationaux ou des personnes morales.
    Pour les nationaux:
Les pièces requises pour les nationaux sont :
-    La carte nationale d’identité ;
-    Le permis de conduire national biométrique ;
-    Le passeport biométrique ;
-    Toute pièce d’identité biométrique établie par l’ONI.
Article 7 du décret relatif à l’identification

    Pour les non-nationaux:
-    Le passeport biométrique ;
-    La carte nationale d’identité biométrique établie par un Etat membre de la CEDEAO ;
-    Toute pièce d’identité biométrique établie par l’ONI.
Article 7 du décret relatif à l’identification

    Pour les personnes morales

    L’acte de nomination ou le procès-verbal d’élection et la pièce d’identité du représentant légal ou de la personne dûment mandatée par la personne morale
    La déclaration fiscale d’existence
    Le document d’agrément pour les coopératives délivré par l’autorité administrative compétente
    La fiche d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM)
    La pièce d’identité du représentant légal ou de la personne dûment mandatée par lui
    Le récépissé de déclaration dans le cas d’une association

 

11.  QUELLES SONT LES DONNEES A COLLECTER ?

Les données à collecter sont :  
    Pour les personnes physiques
    Nom et prénoms
    Date et lieu de naissance
    Nature de la pièce d’identité produite
    Numéro de la pièce, date et lieu de délivrance, date d’expiration
    Adresse postale s’il y a lieu
    Adresse géographique
    Numéro de téléphone, s’il y a lieu
    Adresse e-mail s’il y a lieu
    Profession
    Photo du requérant réalisé par l’opérateur ou le fournisseur de service de Télécommunications/TIC
    Copie de la pièce d’identité en haute définition
Article 13 du décret relatif à l’identification

Pour les personnes morales
    Raison ou dénomination sociale
    Siège social
    Adresse postale
    Nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal
    Numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier pour les entreprises commerciales ou le numéro du récépissé de déclaration pour les associations
    Date de création
    Numéro de compte contribuable
    Numéro de téléphone
    L’adresse e-mail s’il y a lieu
Article 11 du décret relatif à l’identification 

12.  A QUOI SERVIRA LA PRISE DE PHOTO ?

La prise de la photo garantit un premier niveau de sécurité et de fiabilité. Elle permettra, au cours de l’identification, d’actualiser les photos figurant sur les pièces présentées qui, pour certaines, sont difficilement lisibles (altération de la photo, changement physique du détenteur de la pièce, etc.).

13.  COMMENT ACTUALISER SON IDENTIFICATION POUR UNE PERSONNE EN SITUATION D’INCAPACITE MOTRICE ?

Toute personne en situation d’incapacité motrice peut délivrer un mandat à un tiers pour procéder à son identification ou à l’actualisation de son identification auprès de son opérateur. Elle doit, pour cela, justifier de son incapacité motrice, par un certificat médical délivré par un médecin inscrit à l’Ordre des Médecins de Côte d’Ivoire.
Son mandataire se présente physiquement à l’opérateur muni du mandat, du certificat médical, de sa pièce d’identité et de celle de la personne en situation d’incapacité
Article 8 du décret relatif à l’identification

14.  QUELLE EST LA RESPONSABILITE EN CAS D’UTILISATION D’UNE CARTE SIM PAR UN TIERS ?

En cas de non déclaration de la cession, de la perte, du vol ou du changement de détenteur, la responsabilité de l’abonné peut être engagée si des infractions sont commises au moyen de sa carte SIM
Article 18 du décret relatif à l’identification

15.  QUELLES SONT LES INTERDICTIONS RELATIVES A L’IDENTIFICATION ?

Les interdictions relatives à l’identification sont :
    Il est interdit de vendre des cartes SIM (puces) pré-activées ou pré-identifiées
    Il est interdit d’utiliser la carte SIM (puce) d’une personne décédée sans nouvelle identification au nom de l’utilisateur Il est interdit au mineur de moins de 16 ans de s’abonner aux services de Télécommunications/TIC à moins qu’il ne soit représenté par une personne majeure
Article 6, article 9, article 10 du décret relatif à l’identification

16.  L’IDENTIFICATION EST-ELLE PAYANTE ?

L’identification pour toute personne disposant des pièces requises est gratuite. Cependant, les abonnés n’en disposant pas, devront se faire établir des pièces biométriques auprès de l’ONI dans les conditions et modalités d’usage.

17.  L’IDENTIFICATION PEUT-ELLE SE FAIRE EN LIGNE OU PAR MAIL ?

L’identification ne peut pas se faire en ligne ou par mail. Elle doit obligatoirement se faire par une présence physique.
Article 7 du décret relatif à l’identification

18.  EST-CE QUE LE DECRET SUR L’IDENTIFICATION PREVOIT LA LIMITATION DE LA CARTE SIM PAR L’ABONNE ?

Le décret sur l’identification ne prévoit pas la limitation de la carte SIM par l’abonné donc l’abonné peut avoir autant de cartes SIM

19.  LES VOYAGEURS EN TRANSIT A L’AEROPORT PEUVENT SE FAIRE IDENTIFIER ?

Oui, les voyageurs en transit à l’aéroport et qui utilisent une carte SIM nationale doivent se faire identifier.

20.  QUELS  SONT LES DELAIS ?

Toutes les personnes physiques ou morales disposent d’un délai de six (6) mois pour actualiser leur identification
Article 16 du décret relatif à l’identification

21.  QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ?

Les abonnés non identifiés verront la suspension des services (mise en réception simple pour tous les services voix, SMS, data) six (6) mois après le délai d’identification et l’arrêt définitif des services deux (2) mois après la date de mise en réception simple
Article 17 du décret relatif à l’identification

22.    QUELLES SONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES ?

Immatriculation des cybercafés
Tout cybercafé doit faire l’objet d’une immatriculation préalable auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI). Cette immatriculation inclut les informations suivantes :
    Nom du cybercafé ;
    Raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises ;
    Siège social, pour les entreprises ;
    Adresse géographique et adresse postale ;
   Nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ;
    Nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du gérant du cybercafé ;
    Numéro d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, pour les entreprises commerciales ;
    Date de création du cybercafé ;
    Numéro de compte contribuable ;
    Numéro de récépissé de déclaration, pour les associations ;
    Numéro de téléphone ;
    Adresses IP statiques utilisées par le cybercafé ;
    Le nombre et les différents types de terminaux connectés ou de dispositifs d’accès à internet.
Article 26 du décret relatif à l’identification

    Pour les utilisateurs de cybercafé
Le gérant de cybercafé doit tenir un registre physique ou électronique permettant d’identifier tout utilisateur de ses services d’accès à internet, selon les directives de l’ARTCI. Ce registre indique notamment :
    Les nom et prénoms de l’utilisateur ;
    La nature de la pièce d’identité produite ;
    Le numéro de la pièce présentée ;
    La date d’expiration de la pièce ;
    Le dispositif d’accès ou le terminal électronique utilisé ;
    La date de la connexion ;
    L’heure de début et de la fin de la connexion.
Article 28 du décret relatif à l’identification

   Quelles sont les restrictions ou les interdictions relatives aux cybercafés?

    Tout cybercafé non immatriculé, trois (3) mois après le démarrage officiel de l’opération d’identification sera fermé par l’ARTCI ;
   Tout cybercafé qui ne respecte pas son obligation de tenir un registre de ses utilisateurs ou qui ne met pas en œuvre des outils ou applications permettant d’enregistrer et de conserver toutes les données requises de l’utilisateur sera fermé par l’ARTCI ;
    Il est interdit à tout mineur de moins de dix (10) ans d’accéder seul aux services internet dans un cybercafé. Le mineur de moins de dix (10) ans ne peut accéder aux services internet dans un cybercafé qu’accompagné d’un adulte et après identification de ce dernier ;
   Le mineur de moins de dix-huit (18) ans a un accès limité à internet dans un cybercafé. Il lui est notamment interdit les sites web à caractère pornographique, violent, raciste ou dégradant et de manière générale tous les sites web portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à l’incivisme.
Article 27, article 28 et article 29 du décret relatif à l’identification  

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