Direction des Affaires Juridiques

 Veiller à la conformité juridique et règlementaire des transactions de l'Autorité,

 Assurer le traitement des dossiers relatifs aux recours et litiges clans les relations avec les acteurs régulés,

Assurer la formation et l'accompagnement des consommateurs,

 Assister au plan juridiques toutes les autres directions de l'ARTCI,

 Préparer les propositions de décisions et les avis juridiques de l'ARTCI,

 Assurer les relations avec les conseils juridiques extérieurs.

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