Communiqué

Par décision n°2020-0581 du 30 juillet 2020, le Conseil de Régulation a adopté un référentiel relatif à l’agrément des cabinets d’accompagnement pour l’exercice des activités de correspondant personne morale, d’audit de conformité et de formation.

La mise en œuvre de cette décision nécessite, la conception d’une plateforme électronique de certification de compétences, visant à attester l’aptitude des candidats à exercer lesdites missions.

Ce système garantit la transparence et l’impartialité de l’ARTCI dans sa prise de décision.

Les travaux préliminaires de cette plateforme sont en cours d’exécution et prendront fin dans les plus brefs délais possibles.

Dans l’intervalle, afin de permettre aux entreprises désireuses de disposer d’une habilitation pour exercer les missions d’accompagnement jusqu’à la mise en place effective de ladite plateforme, l’ARTCI invite les sociétés intéressées à communiquer les éléments suivants :

- une copie du registre de commerce ;
- une attestation de régularité fiscale l’organisme ;
- une copie de la déclaration de la structure auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
- les curricula du personnel ayant au minimum le profil de correspondant personne physique ;
- une copie de la police d’assurance couvrant les risques professionnels liés à l’activité de protection des données à caractère personnel ;
- une copie de l’agrément Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP) ;
- les justificatifs et éléments probatoires attestant que l’entreprise candidate a exercé au moins deux (02) ans des activités dans le domaine de la protection des données personnelles, ou le personnel de ladite entreprise a suivi une formation d’au moins 35 heures sur la protection des données personnelles, notamment la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’habilitation pour l’exercice des missions d’accompagnement n’est valable que pour une (01) année maximum et prendra fin systématiquement dès que la plateforme sera opérationnelle.

L’ARTCI vous notifiera par courrier, une invitation à soumissionner pour l’obtention de l’agrément définitif relatif à l’exercice de votre activité.

LA DIRECTION GENERALE

Liste des cabinets agréés 

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