REGLEMENTS

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Décrets

 

arrow right2-nouveauDécret n° 2015-781 du 09 décembre 2015 
Fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contre-partie financière à la licence individuelle de la catégorie C1A >>en téléchargement (pdf, 930Ko)  nouveau1

arrow right2 Décret n° 2015-173 du 19 mars 2015
Portant nomination d'un Membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire >>en téléchargement (pdf, 533Ko)  

arrow right2Décret N°2015-80 du 04 février 2015
Définissant les catégories d'activités de télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares >>en téléchargement(pdf, 1.22Mo) 

arrow right2Décret N°2015-79 du 04 février 2015
Fixant les modalités de dépot des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement 
des données à caractère personnel >>en téléchargement(pdf, 1.62Mo) 

arrow right2Décret N°2015-78 du 04 février 2015
Portant gestion du domaine internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire ".ci" >>en téléchargement(pdf, 1.91Mo)  

arrow right2Décret N°2014-729 du 19 novembre 2014
Fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant
les modalités de leur paiement>>en téléchargement(pdf, 820Ko)

arrow right2Décret N°2014-106 du 12 mars 2014
Fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique >>en téléchargement(pdf, 1.47Mo) 

arrow right2Décret N°2014-105 du 12 mars 2014
Portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie >>en téléchargement(pdf, 2.25Mo) 

arrow right2 Décret n°2014-104 du 12 mars 2014
Portant approbation du cahier des charges des titulaires de conventions de concession et de licences pour l'établissement de réseaux et la fourniture de services de Télécommunications/TIC >>en téléchargement (pdf, 33Mo)  

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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles

Cahier des Charges annexes à la licence définitive pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile cellulaire terrestre BI-BANDE GSM 900/1800 Mhz

 

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, commençant par une majuscule s’entendent ainsi qu’il suit:

Abonné(s) au Service ou Abonné(s) : désigne et signifie le(s) Client(s) inscrits à l’enregistreur de localisation initiale de l’Exploitant ;

Accord d’interconnexion : désigne et signifie le contrat signé entre l’Exploitant et tout autre Opérateur de réseau de télécommunications ouvert au public, définissant les conditions d’inter-fonctionnement de leurs réseaux respectifs;

Actionnaire de référence : désigne et signifie la personne physique ou morale actionnaire majoritaire au capital de l’Exploitant au moment de la délivrance de la Licence d’exploitation ;

Administration : désigne et signifie toute structure de l’Etat autre que l’ATCI.

Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, ATCI, ou Agence : désigne et signifie la société d’Etat créée par le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 et qui exerce les attributions, droits et obligations dévolus à l’administration par le Code des Télécommunications ;

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