REGLEMENTS

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Décrets

 arrow right2-nouveauDécret N°2016-851 du 19 octobre 2016
Fixant les modalités de mise en oeuvre de l'archivage électronique >>en téléchargement (pdf, 3Mo) nouveau1

arrow right2Décret N°2015-781 du 09 décembre 2015 
Fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contre-partie financière à la licence individuelle de la catégorie C1A >>en téléchargement (pdf, 930Ko)  

arrow right2Décret N°2015-173 du 19 mars 2015
Portant nomination d'un Membre du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire >>en téléchargement (pdf, 533Ko)  

arrow right2Décret N°2015-80 du 04 février 2015
Définissant les catégories d'activités de télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares >>en téléchargement(pdf, 1.22Mo) 

arrow right2Décret N°2015-79 du 04 février 2015
Fixant les modalités de dépot des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement 
des données à caractère personnel >>en téléchargement(pdf, 1.62Mo) 

arrow right2Décret N°2015-78 du 04 février 2015
Portant gestion du domaine internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire ".ci" >>en téléchargement(pdf, 1.91Mo)  

arrow right2Décret N°2014-729 du 19 novembre 2014
Fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant
les modalités de leur paiement>>en téléchargement(pdf, 820Ko)

arrow right2Décret N°2014-106 du 12 mars 2014
Fixant les conditions d'établissement et de conservation de l'écrit et de la signature sous forme électronique >>en téléchargement(pdf, 1.47Mo) 

arrow right2Décret N°2014-105 du 12 mars 2014
Portant définition des conditions de fourniture des prestations de cryptologie >>en téléchargement(pdf, 2.25Mo) 

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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles

Cahier des Charges annexes à la licence définitive pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile cellulaire terrestre BI-BANDE GSM 900/1800 Mhz

 

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, commençant par une majuscule s’entendent ainsi qu’il suit:

Abonné(s) au Service ou Abonné(s) : désigne et signifie le(s) Client(s) inscrits à l’enregistreur de localisation initiale de l’Exploitant ;

Accord d’interconnexion : désigne et signifie le contrat signé entre l’Exploitant et tout autre Opérateur de réseau de télécommunications ouvert au public, définissant les conditions d’inter-fonctionnement de leurs réseaux respectifs;

Actionnaire de référence : désigne et signifie la personne physique ou morale actionnaire majoritaire au capital de l’Exploitant au moment de la délivrance de la Licence d’exploitation ;

Administration : désigne et signifie toute structure de l’Etat autre que l’ATCI.

Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, ATCI, ou Agence : désigne et signifie la société d’Etat créée par le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 et qui exerce les attributions, droits et obligations dévolus à l’administration par le Code des Télécommunications ;

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