PROCEDURES

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Délais impartis à l'ARTCI

Lorsque l’ARTCI est saisie sur le fondement de l’article 111 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, l'ARTCI se prononce dans un délai maximum
de trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être porté à six (6) mois lorsqu’il est nécessaire de procéder à des investigations et expertises complémentaires.

 Procédure :
Dès lors que la saisine est complète, le Conseil de Régulation désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint. Les rapporteurs sont pris parmi le personnel de l’ARTCI, sur proposition du Directeur Général.

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Auto saisine de l’ARTCI

Conformément à l’article 18 du Décret N°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire,
l’initiative de l’auto saisine du Conseil de Régulation est prise par le Président.
L’auto saisine et les pièces annexées sont déposés au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé, en autant d’exemplaires que de parties concernées plus onze (11) exemplaires.

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Saisine de l’ARTCI

L’article 104 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC dispose que l’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC.
Il éché dès lors que, conformément à l’article 109 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, toute personne physique ou morale peut saisir l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC à l’effet de demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC.

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Procédure relative à l’autorisation préalable de traitement de données à caractère personnel

Conformément aux articles 7 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les demandes de traitement des données à caractère personnel relevant du régime d’autorisation préalable sont faites auprès de l’ARTCI.
Les demandes d’autorisation préalable et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. La demande d’autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal. L’autorisation n’exonère pas des responsabilités à l’égard des tiers.
L’ARTCI se prononce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un (1) mois supplémentaire sur décision
motivée de l’ARTCI.

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