Procédures générales

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Procédure relative à l’autorisation préalable de traitement de données à caractère personnel

Conformément aux articles 7 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les demandes de traitement des données à caractère personnel relevant du régime d’autorisation préalable sont faites auprès de l’ARTCI.
Les demandes d’autorisation préalable et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. La demande d’autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal. L’autorisation n’exonère pas des responsabilités à l’égard des tiers.
L’ARTCI se prononce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un (1) mois supplémentaire sur décision
motivée de l’ARTCI.

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Procédure relative à la déclaration préalable de traitement de données à caractère personnel

Conformément aux articles 5 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’ARTCI. La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Les déclarations préalables de traitement de données à caractère personnel et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. L’ARTCI délivre un récépissé en réponse à la déclaration, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de son récépissé. La déclaration n’exonère le titulaire d’aucune de ses responsabilités.

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