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Ordonnances

 

arrow right2-nouveau Ordonnance N° 2017-500 du 02 août 2017 
Relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives >>en téléchagement(pdf, 2.29Mo) nouveau1

arrow right2 Ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 
Relative aux Télécommunications et aux technologies de l'Information et de la communication >>en téléchagement(pdf, 9.94Mo)  

arrow right2 Ordonnance N° 97-173 du 19 Mars 1997
Relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications
 >>en téléchagement(pdf, 395Ko)  

 

Mise à jour le Mardi, 24 Octobre 2017 15:12

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