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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

Cahier des Charges annexes à la licence définitive pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile cellulaire terrestre BI-BANDE GSM 900/1800 Mhz

 

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, commençant par une majuscule s’entendent ainsi qu’il suit:

Abonné(s) au Service ou Abonné(s) : désigne et signifie le(s) Client(s) inscrits à l’enregistreur de localisation initiale de l’Exploitant ;

Accord d’interconnexion : désigne et signifie le contrat signé entre l’Exploitant et tout autre Opérateur de réseau de télécommunications ouvert au public, définissant les conditions d’inter-fonctionnement de leurs réseaux respectifs;

Actionnaire de référence : désigne et signifie la personne physique ou morale actionnaire majoritaire au capital de l’Exploitant au moment de la délivrance de la Licence d’exploitation ;

Administration : désigne et signifie toute structure de l’Etat autre que l’ATCI.

Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, ATCI, ou Agence : désigne et signifie la société d’Etat créée par le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 et qui exerce les attributions, droits et obligations dévolus à l’administration par le Code des Télécommunications ;

Annexe : désigne une ou plusieurs annexes aux présentes qui font partie intégrante du Cahier des Charges -

Attestation de licence : désigne et signifie le document intitulé « Attestation de licence» délivré à titre provisoire en 1996 par l’ATCI à chacune des trois sociétés pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de radiocommunication mobile cellulaire terrestre dans la bande des 900 Mhz.

Autorité ou autorité publique : désigne et signifie toute structure de l’Etat chargée d’assurer la défense nationale, la sécurité et la protection civile.

Cahier des charges : désigne et signifie le présent document y compris ses annexes ;

Clients : désigne et signifie les Abonnés au Service et les Usagers itinérants ;

Code des Télécommunications ou Code : désigne et signifie la loi n° 95-526 du 07 juillet 1995 portant code des Télécommunications, y compris les textes modificatifs;

Côte d’Ivoire Télécom : désigne et signifie l’exploitant historique du réseau public fixe des Télécommunications ;

Convention internationale des Télécommunications : désigne et signifie la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), l’un des trois instruments de l’UIT dont la Côte d’Ivoire est signataire;

C.C.T.P. : désigne et signifie le Cahier des Clauses Techniques Particulières joint en annexe 1 du présent document, précisant certains points particuliers liés à l’établissement et à l’exploitation du GSM 900 / 1800 Mhz et qui sera remis à jour au moins une fois par an ;

Date de délivrance de l’Attestation de licence: désigne et signifie la date à laquelle l’Attestation de licence a été délivrée pour la première fois.

EDGE (Enhance Data Rate for GSM Evolution) : désigne et signifie une nouvelle modulation sur GSM qui permet d’augmenter le débit de transmission de données.

Exigences essentielles : Désigne et signifie les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications;

Exploitant : désigne et signifie :

La Société titulaire de la licence d’exploitation GSM ;

Fonds National des Télécommunications (FNT) : désigne et signifie le fonds créé par le décret n°98-625 du 11 novembre 1998 au sein de la Caisse Autonome d’Amortissement

Force Majeure : désigne et signifie tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties, incluant notamment les contaminations radioactives ou chimiques, les actes de terrorisme, les émeutes, les guerres , les tremblements de terre, le feu, les explosions, les tornades, les inondations, les cas d’expropriation…, sous réserve qu’ils répondent aux conditions ci-avant énumérées.

GPRS (Global Packet Radio Service): désigne et signifie le système de commutation de données par paquets permettant d’améliorer les débits fournis par les réseaux GSM

GSM : désigne et signifie le service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 900 / 1800 Mhz, tel que défini par l’ETSI ;

Homologation : Désigne et signifie le processus qui permet à l’ATCI d’évaluer la conformité des terminaux mobiles et autres équipements du réseau aux prescriptions définies par l’UIT. Ces prescriptions visent principalement à faire en sorte que les équipements ne nuisent pas au réseau, aux utilisateurs de terminaux mobiles et à d’autres équipements.

Licence d’exploitation ou Licence définitive ou Licence: désigne et signifie le document délivré par l’ATCI aux Exploitants, attestant l’autorisation d’établir et d’exploiter un réseau de radiocommunication mobile cellulaire terrestre dans la norme GSM, pour une durée de vingt ans (20) ;

Opérateur Autorisé ou Opérateur : désigne et signifie un opérateur de réseau et/ou de service(s) de télécommunication attributaire d’une concession de droits exclusifs de l’Etat, par décret pris en conseil des ministres ou autorisé à fournir des services de télécommunications en vertu d’une autorisation ou d’une déclaration conformément à la loi.

Partie(s) : désigne et signifie l’ATCI ou les Exploitants, indifféremment ou les deux ;

UIT-T : désigne et signifie le Secteur de la Normalisation des Télécommunications de l’Union Internationale des Télécommunications ;

Usagers itinérants : désigne et signifie les Clients, Abonnés en déplacement et utilisant un autre réseau que le leur ;

Service : désigne et signifie le service de radiocommunication défini au paragraphe 3.1 du présent Cahier des charges ;

Service téléphonique fixe: désigne et signifie le service offert en téléphonie entre des terminaux fixes, contrairement au service téléphonique mobile, offrant ledit service à des terminaux mobiles;

Textes en vigueur: désigne et signifie l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et des normes ivoiriennes et internationales en vigueur à la date de signature du présent Cahier des charges, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent Cahier des charges ainsi que les textes énumérés en annexe 5.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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