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Lois et Ordonnances

 

Lois

arrow right2 Loi N° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes >>en téléchargement(pdf, 3.97Mo) 

arrow right2 Loi N° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques >>en téléchargement(pdf, 3.37Mo)  

arrow right2 Loi N° 2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité  >>en téléchargement(pdf, 5.90Mo)  

arrow right2Loi N° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel>>en téléchargement(pdf, 5.48Mo)   

arrow right2 Loi N° 2001-339 du 14 Juin 2001 Instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications  >>en téléchagement(pdf, 60Ko)

Ordonnances

arrow right2 Ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux technologies de l'Information et de la communication >>en téléchagement(pdf, 9.94Mo)

arrow right2 Ordonnance N° 97-173 du 19 Mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications  >>en téléchagement(pdf, 395Ko)  

 

Mise à jour le Vendredi, 02 Juin 2017 09:41

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