The Telecommunications / ICT Regulatory Body of Côte d' Ivoire ( ARTCI )

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Décisions 2017

arrow right2Décision n°2017-0369 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 30 novembre 2017 portant mise en demeure de l'opérateur MTN Côte d'Ivoire (MTN CI) de respecter l'interdiction de pratiquer la différenciation >>en téléchargement (pdf, 900Ko) 

arrow right2Décision n°2017-0368 du Conseil de Régulation de l'Autorite de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 30 novembre 2017 portant mise en demeure de l'opérateur Atlantique Télécom (Moov CI) de respecter l'interdiction de pratiquer la différenciation tarifaire >>en téléchargement (pdf, 900Ko) 

arrow right2Décision n°2017-0367 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 30 novembre 2017 portant mise en demeure de l'opérateur Orange Côte d'Ivoire (Orange CI) de respecter l'interdiction de pratiquer la différenciation tarifaire >>en téléchargement (pdf, 961Ko) 

 

 

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RAPPORT DES SERVICES SOUMIS A AUTORISATION DANS LE SECTEUR POSTAL EN COTE D’IVOIRE

La loi portant code des postes fixe trois régimes d’activités dans le secteur postal ; le régime de licence, le régime d’autorisation et le régime des déclarations. Dans le souci de bien réguler le secteur postal et pour une meilleure lisibilité, les activités du régime des autorisations ont été catégorisées en 5 marchés qui sont :

- Marché des services postaux internationaux 
- Marché des services postaux nationaux 
- Marché des services postaux des compagnies de transport national (courrier et colis) 
- Marché des services de transfert d’argent 
- Marché des services de distribution d'imprimés 

Cette division du secteur va permettre de comparer facilement les acteurs du même marché entre eux, de surveiller les éventuels abus de positions dominantes de certaines entreprises et d’apprécier également le niveau de concentration sur chaque marché.
L’analyse de données permettra à l’ARTCI de suivre l’évolution concurrentielle sur chaque marché mais également de déterminer le poids de ce secteur dans le PIB de la Côte d’Ivoire.

COMMUNIQUE DE L'ARTCI

L’ARTCI informe les usagers des services des télécommunications/TIC et l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique qu’elle n’est nullement mêlée aux activités du site www.myvisa-ci.cf qui utilise abusivement son logo sur sa plateforme. Elle appelle à la plus grande vigilance et assure que ses équipes techniques sont à pied d’œuvre pour apporter la réponse appropriée afin de mettre un terme à cette pratique dont le but est visiblement d’arnaquer les populations. 

L’ARTCI décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences issues de l’utilisation non autorisée de son logotype sur le site www.myvisa-ci.cf. 

 

La Direction Générale

 

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