Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire

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COMMUNIQUE


L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire rappelle aux opérateurs de téléphonie mobile qu’en application de l’article 174 de l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication, ils sont tenus de lui communiquer les tarifs et conditions générales d’offre de service, un mois avant de les porter à la connaissance du public.

Les nouveaux tarifs constatés ce jour sur les services de transfert d’argent via mobile n’ont pas fait l’objet de communication préalable à l’ARTCI. Par conséquent, l’ARTCI exige de tous les opérateurs de téléphonie mobile l’arrêt immédiat de leur application.

La Direction Générale

 

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Décision 2019


arrow right2Décision n°2019-0465 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 14 janvier 2019 portant sanction de l'opérateur MTN Côte d'Ivoire (MTN CI) pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l'année 2017 >>en téléchargement (pdf, 1.38Mo) 

arrow right2Décision n°2019-0464 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 14 janvier 2019 portant sanction de l'opérateur Atlantique Télécom Côte d'Ivoire (MOOV-CI) pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l'année 2017 >>en téléchargement (pdf, 1.42Mo)

arrow right2Décision n°2019-0463 du Conseil de Régulation de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire en date du 14 janvier 2019 portant sanction de l'opérateur Orange Côte d'Ivoire (ORANGE CI) pour manquements à ses obligations de qualité de service au titre de l'année 2017 >>en téléchargement (pdf, 1.36Mo) 

 

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