Cahier des charges

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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles

Cahier des Charges annexes à la licence définitive pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile cellulaire terrestre BI-BANDE GSM 900/1800 Mhz

 

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, commençant par une majuscule s’entendent ainsi qu’il suit:

Abonné(s) au Service ou Abonné(s) : désigne et signifie le(s) Client(s) inscrits à l’enregistreur de localisation initiale de l’Exploitant ;

Accord d’interconnexion : désigne et signifie le contrat signé entre l’Exploitant et tout autre Opérateur de réseau de télécommunications ouvert au public, définissant les conditions d’inter-fonctionnement de leurs réseaux respectifs;

Actionnaire de référence : désigne et signifie la personne physique ou morale actionnaire majoritaire au capital de l’Exploitant au moment de la délivrance de la Licence d’exploitation ;

Administration : désigne et signifie toute structure de l’Etat autre que l’ATCI.

Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, ATCI, ou Agence : désigne et signifie la société d’Etat créée par le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 et qui exerce les attributions, droits et obligations dévolus à l’administration par le Code des Télécommunications ;

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